Lutte contre le handicap
L’expérimentation « HAND’INNOV, Améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée, à compter du 14 octobre 2022, après avis du comité technique de l’innovation en santé. La durée de la phase pilote de l’expérimentation est fixée à deux ans à compter de l’inclusion de la première personne accompagnée. Portée par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), le dispositif s’appuie sur des équipes mobiles spécialisées en ville ou à l’hôpital, dédiées, et sur des unités d’hospitalisation spécialisées. Elle vise à améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap. Les impacts attendus sont une diminution du non-recours aux soins par une meilleure connaissance des besoins, une organisation spécifique et une amélioration de l’efficience des dépenses de santé hospitalières grâce à des réponses graduées territoriales.
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l’expérimentation « HAND’INNOV, Améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » (JO du 14 octobre 2022).
Soins aux personnes détenues
Les personnes détenues sont accueillies dans des unités hospitalières spécialement aménagées. Un arrêté récent liste chaque établissement habilité à recevoir des personnes détenues et marque son ressort territorial. Dans chacun des établissements listés, est ainsi implantée une unité spécifiquement destinée à l’accueil des personnes détenues, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale ». Elle est placée sous l’autorité d’un praticien hospitalier. Ces unités sont organisées suivant un protocole de fonctionnement qui précise les missions des acteurs concernés, les conditions d’admission, de déambulation des personnes détenues dans les couloirs ou espaces extérieurs, les modalités de visite des proches des personnes détenues, de sortie, de transport des personnes détenues, d’accès liées aux urgences et plus particulièrement aux urgences vitales. Il fixe également les modalités de gestion de la situation administrative et pénale des personnes détenues pendant la durée de l’hospitalisation afin d’assurer la circulation d’informations nécessaires au bon fonctionnement de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale.
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes détenues (JO du 14 octobre 2022).
Auto-administration de médicaments par le patient
Les établissements de santé disposent d’un système de management de la qualité visant à assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient. Celui-ci s’inscrit dans leur politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques associée aux soins. C’est dans ce cadre que les établissements de santé veillent à ce que le processus de prise en charge médicamenteuse du patient soit identifié et analysé en vue de garantir la sécurité du patient dans l’établissement. Toutefois, l’évolution de la réglementation concernant l’administration des médicaments induit l’engagement du patient dans ses soins, et en particulier pour l’auto-administration de ses médicaments. Dans un souci d’assurer la sécurité des soins, l’auto-administration de médicaments est possible si le patient le souhaite, sous réserve de l’accord du médecin. Cet acte est mis en œuvre par le patient, accompagné, le cas échéant, par les membres de l’équipe de soins prenant en charge ce dernier. Les membres de l’équipe médicale doivent suivre les règles de bonnes pratiques établies en la matière par la Haute Autorité de santé. Chaque auto-administration est enregistrée dans le dossier du patient et ce, a posteriori, sur la base des déclarations de celui-ci.
Arrêté du 10 octobre 2022, modifiant l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité, de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (JO du 14 octobre 2022).
Recensement des prestataires intervenant dans la prise en charge des patients
Dans le cadre des services numériques en santé, il était prévu de recenser l'ensemble des prestataires intervenant dans la prise en charge médicale et paramédicale et de redéfinir ainsi le répertoire FINESS. Deux arrêtés du 23 septembre 2022 viennent ainsi créer le répertoire sectoriel de référence des personnes morales dénommé « Répertoire national des établissements médico-sociaux et sociaux - FINESS » et le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ». Ces deux répertoires ont pour finalité le partage d’informations de référence sur l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social qui interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé. Doivent figurer au répertoire des personnes physiques, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers et professionnels de santé militaire, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs opérateurs d'électroradiologie médicale, assistants dentaires, psychologues chiropracteurs internes en médecine et odontologie… Concernant les personnes morales, celles disposant d’une autorisation sanitaire ou d’un agrément sont obligatoirement renseignées dans le répertoire et, de manière facultative, certaines personnes morales intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social, peuvent solliciter leur inscription.
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS) et arrêté du même jour relatif à la mise en œuvre du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (JO du 1er octobre 2022).
Activités de psychiatrie
Deux décrets importants concernant l’activité de psychiatrie ont été publiés le 29 septembre 2022. Le premier concerne les conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie, le second les conditions techniques de son fonctionnement. Ces textes entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Le premier apport est une distinction claire entre la prise en charge des mineurs et des majeurs. En premier lieu, la dénomination « psychiatrie de l’adulte » vient se substituer à celle de « psychiatrie générale ». La dénomination « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » vient se substituer à celle de « psychiatrie infanto-juvénile » avec la précision d’une prise en charge des personnes jusqu’à 18 ans.
Le deuxième apport est la protocolisation pour le passage d’une prise en charge en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à une prise en charge en psychiatrie de l’adulte. Il s’agit d’organiser cette prise en charge de manière anticipée entre les deux services concernés.
Le troisième apport est la prise en charge exceptionnelle des mineurs de plus de 16 ans en psychiatrie de l’adulte, lorsque les besoins de prise en charge le justifient.
Le quatrième apport est la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Pour la mise en œuvre de la psychiatrie, le titulaire de l’autorisation doit disposer d’une ou de plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant un ou plusieurs infirmiers, un ou plusieurs aides-soignants, un ou plusieurs psychologues, un ou plusieurs assistants de service social et, en tant que de besoin, un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diététiciens, professionnels habilités à dispenser une activité physique. Il doit y avoir un professionnel référent pour chaque patient pris en charge au sein de l’équipe. Pour la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, l’équipe pluridisciplinaire comprend un ou plusieurs psychiatres de l’enfant et de l’adolescent, un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants ou éducateurs spécialisés selon les tranches d’âge des patients, et, en tant que de besoin, un ou plusieurs enseignants.
Le cinquième apport est relatif à la structuration technique des sites d’hospitalisation complète. Ceux-ci doivent comprendre des chambres individuelles ou de deux lits maximum, équipées de sanitaires. Chaque chambre est équipée d’un dispositif d’appel et d’un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d’un verrou permettant au patient de s’enfermer à l’intérieur et aux seuls soignants d’ouvrir la porte. Le service doit contenir un chariot d’urgence, une salle dédiée à la rééducation et à l’activité physique, un espace de convivialité, un espace permettant des prises en charge collectives, un espace d’accueil de l’entourage et un espace extérieur sur site. Concernant la psychiatrie de l’enfant et l’adolescent, le site doit présenter des espaces de vie et de jeu intérieurs et extérieurs. Afin d’améliorer la prise en charge des patients, les décrets mettent l’accent sur la nécessité d’instaurer des espaces d’apaisement et des chambres d’isolement individuelles, chambres qui disposent d’une luminosité naturelle, d’une aération et d’un dispositif d’appel des soignants ainsi que de sanitaires et point d’eau, outre une horloge indiquant la date et l’heure.
Décret n° 2022 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie, décret n° 2022-1264 du même jour, relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie (JO du 29 septembre 2022).
Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
Créé le 31 juillet dernier, le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars) est placé auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de la Santé et de la Prévention. Il exerce un rôle d’expertise et de conseil indépendant dans l’objectif d’éclairer les décisions des pouvoirs publics. Un décret vient modifier sa composition : dorénavant, il est composé de 15 personnalités scientifiques ou professionnels de santé au lieu de 16, ainsi que d’un représentant des patients au lieu de deux.
Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022, modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022, instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (JO du 28 septembre 2022).
Modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
Dans la poursuite du Ségur de la Santé, un arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d’investissement. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé éligibles, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu’ils proposent, dans le cadre de l’espace de confiance MS Santé. Ces financements sont attribués par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement de financement dont l’arrêté définit les conditions et modalités.
Arrêté du 9 septembre 1022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé (JO du 18 septembre 2022).
Équipements de matériels lourds d'imagerie et radiologie interventionnelle
Deux décrets refondent les conditions d’implantation et de fonctionnement des équipements de matériels lourds d’imagerie médicale et de l'activité de radiologie interventionnelle. Ainsi, l’activité de radiologie interventionnelle devient une activité de soins, soumise à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé (ARS). Elle comprend l’ensemble des actes médicaux à but diagnostique ou thérapeutique réalisés avec guidage et contrôle de l’imagerie médicale par accès percutané, trans-orificiel, transpariétal ou intraluminal, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie. L’autorisation est attribuée par l’ARS à un titulaire qui doit se conformer à des exigences correspondant à la mention particulière qui lui est dévolue. Quatre mentions ont été mises en place : A, B, C et D, en fonction de leur objet et de la voie utilisée (endoveineuse, percutanée…). Les équipements d’imagerie en coupe, soumis à une autorisation préalable de l’ARS, comprennent les appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale (IRM) et les scanographes à utilisation médicale (scanners). Les IRM et scanners ne sont pas soumis à ces dispositions d’autorisation s’ils sont utilisés exclusivement pour certaines activités qui disposent d’autorisations propres (activité de médecine nucléaire, activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ou en neuroradiologie, activité de radiologie interventionnelle). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juin 2023.
Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle et décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de de radiologie interventionnelle (JO du 17 septembre 2022).