TEXTES LÉGISLATIFS

CONSEIL NATIONAL DE L'URGENCE HOSPITALIÈRE - CRÉATION

Il vient d'être créé auprès du ministre chargé de la Santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de trois ans. Il peut être saisi par le ministre chargé de la Santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé. Il est chargé d'émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge, de proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations, d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé, de contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé.

Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 paru au JO du 10 janvier 2009.

PERSONNEL DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - CONGÉ DE MATERNITÉ DES ASSURÉES - ALLONGEMENT

Les assurées relevant du régime social des indépendants vont bénéficier d'un allongement de la durée de leur congé de maternité qui sera désormais d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent précéder immédiatement la date présumée de l'accouchement ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait. Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1^er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.

Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 paru au JO du 26 décembre 2008.

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE - INCIDENT OU EFFET INDÉSIRABLE - SIGNALEMENT

Les éléments d'information relatifs au signalement immédiat ou après conclusion d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation viennent d'être récemment modifiés par le présent texte. Ces éléments sont transmis par écrit à l'Agence de la biomédecine par le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ou par tout professionnel ayant connaissance de la survenue d'un tel incident ou effet indésirable.

Arrêté du 18 décembre 2008 paru au JO du 27 décembre 2008.

DON DE SANG - CRITÈRES DE SÉLECTION DES DONNEURS

Les critères de sélection des donneurs de sang viennent d'être révisés. Concernant la limite d'âge des donneurs, il est prévu qu'avant 18 ans, aucun don n'est autorisé, sauf exception. De 18 à 65 ans révolus, tout type de don est possible, sauf le don de granulocyte, qui n'est autorisé que jusqu'à 50 ans révolus. Le premier don après 60 ans est soumis à l'appréciation d'un médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Après 65 ans, seul le don de sang total est autorisé et sous réserve que chaque don soit autorisé par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Après 70 ans, aucun don n'est autorisé, sauf dérogation. Aucun don n'est autorisé pour les majeurs protégés. Concernant l'intervalle entre les dons, celui-ci est fixé à deux semaines entre un don de plasma et tout autre type de don, à quatre semaines entre un don de plaquettes ou un don de granulocytes et tout autre type de don cellulaire, ce délai pouvant être réduit pour les donneurs HLA compatibles, selon l'appréciation du médecin, à huit semaines entre un don de sang total ou de globules rouges en aphérèse combinée et tout autre don de globules rouges, à seize semaines entre un don en aphérèse simple de globules rouges et tout autre don de globules rouges. S'agissant, enfin, de la fréquence des prélèvements, celle-ci doit être, sur une période de douze mois, inférieure ou égale à vingt-quatre. Les volumes de prélèvement sont également encadrés. Les caractéristiques cliniques et biologiques du donneur sont également précisées (information, consentement, contre-indications).

Arrêté du 12 janvier 2009 paru au JO du 18 janvier 2009.

FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Le fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés fonds remboursera désormais aux établissements publics de santé les dépenses liées à des actions de conversion des agents de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'une durée de trois ans, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité versée aux agents, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité. Par ailleurs, il est prévu qu'il verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire.

Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 paru au JO du 31 décembre 2008