TEXTES LÉGISLATIFS

EMBRYON - DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE - CONSENTEMENT

L'arrêté du 5 février revient sur le consentement des membres d'un couple en matière de manipulation sur des cellules prélevées sur l'embryon in vitro.

Selon le nouveau texte, le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté. Ce consentement est recueilli par L'un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire. L'annexe détaille le formulaire de recueil du consentement des deux membres du couple.

Arrêté du 5 février 2009 paru au J.O. du 18 février 2009.

TRANSMISSION DE PLASMA - IMMUNODÉFICIENCE

Cet arrêté revient sur les conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Établissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine. Il prévoit que l'Établissement français du sang transmet au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine toutes les poches et tous les échantillons de plasma issus de donneurs de sang, positifs pour un ou plusieurs marqueurs d'immunodéficience (anti-VIH-1/VIH-2, anti-VHC, ARN-VHC ...) ou susceptibles de correspondre à une hépatite ou à une infection rétrovirale liées à un virus mutant. Le texte détaille les conditions de cession (à titre gratuit), de conditionnement et de transport des échantillons. Les finalités des usages des échantillons sont encadrées.

Arrêté du 6 février 2009 paru au J.O. du 19 février 2009.

FPH - PERSONNELS D'ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS - INTÉGRATION

Les personnels employés par certains établissements (clinique Saint-Dominique à Brioude et polyclinique Saint-François-Saint-Antoine à Désertines) et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Arrêté du 12 février 2009 paru au J.O. du 20 février 2009.

ÉCOLES DE SAGES-FEMMES - NOMBRE D'ÉTUDIANTS

Le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 1 015. La répartition est variable selon les écoles (35 à Amiens, 13 à Saint-Étienne, 36 à Montpellier ou encore 74 à Paris).

Arrêté du 12 janvier 2009 paru au J.O. du 1 février 2009.

LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES - CENTRES NATIONAUX

La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles qui vient de paraître est fixée ainsi qu'il suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2010.

Arrêté du 22 janvier 2009 paru au J.O. du 7 février 2009.

SAGES-FEMMES - STATUT GÉNÉRAL

Vient d'être approuvé le statut général de la section professionnelle des sages-femmes au sein de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (CARCDSF). Toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sage-femme et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelées à bénéficier de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application sont obligatoirement affiliées à la CARCDSF.

Arrêté du 22 janvier 2009 paru au J.O. du 7 février 2009.

PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE - CONCOURS

Vient d'être autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement. L'ouverture des inscriptions est le lundi 2 mars 2009. La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le jeudi 9 avril 2009, terme de rigueur. Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription (remis par l'administration) et un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives (sur modèle fourni par l'administration). L'inscription s'effectue soit par voie postale, soit par voie télématique sur le site Internet ou Intranet du ministère de la Santé et des Sports à l'adresse suivante : emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.

Arrêté du 23 janvier 2009 paru au J.O. du 3 février 2009.