TEXTES LÉGISLATIFS

ADULTE HANDICAPÉ - ALLOCATION - VALORISATION

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L.821-3-1 du Code de la Sécurité sociale est porté à 666,96 € à compter du 1^er avril 2009. Il sera porté à 681,63 € à compter du 1^er septembre 2009.

Décret n°2009-353 du 31 mars 2009 paru au JO du 1^er avril 2009.

PERSONNEL ÉTRANGER - VÉRIFICATION DE LA MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Vient d'être publié le texte précisant les modalités de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du Code de la Santé publique. La période d'inscription à cette procédure est fixée du 4 au 30 mai 2009 inclus et s'effectue au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social. Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'un de ces services. Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, au mois d'octobre 2009, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Arrêté du 31 mars 2009 paru au JO du 15 avril 2009.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

L'entretien professionnel se substitue au dispositif d'évaluation et de notation prévu auparavant. Cet entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009, s'agissant des infirmiers et des sages-femmes. L'expérimentation de l'entretien professionnel fera l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques paritaires concernés. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé. Au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes. La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de ses compétences techniques, son efficacité, ses qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, ses capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, son sens du service public, ses capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, ses capacités à animer, gérer et contrôler une équipe. L'agent peut mentionner notamment, dans le compte rendu de l'entretien professionnel, préalablement et au cours de celui-ci, ses observations sur les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions ; les acquis de son expérience professionnelle ; ses besoins en formation ; ses perspectives d'évolution professionnelle. L'agent, dont la valeur professionnelle est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes, bénéficie d'un, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur. Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Arrêté du 31 mars 2009 paru au JO du 25 avril 2009.

SOINS DE SUITE, RÉADAPTATION ET PSYCHIATRIE - TARIFS - ÉVOLUTION

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à l'article L.162-22-1 du Code de la Sécurité sociale est fixé à 1,5 %. Quant aux taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L.162-22-1 du Code de la Sécurité sociale de chaque région, il est variable.

Arrêté du 3 avril 2009 paru au JO du 18 avril 2009.

CONSEIL DE MODÉRATION ET DE PRÉVENTION RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Vient d'être approuvé le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention prévu par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'échanges qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique mais assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.

Arrêté du 10 avril 2009 paru au JO du 23 avril 2009.