TEXTES LÉGISLATIFS

INTERNE EN MÉDECINE ET PHARMACIE - PRIMES

Les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année bénéficient d'une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du Budget, de l'Enseignement supérieur et de la Santé.

Le montant annuel brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 du Code de la Santé publique est fixé comme suit :

→ à compter du 1^er mai 2009 pour les internes de 4^e et 5^e années à 2 000 euros ;

→ à compter du 1^er janvier 2010 pour les internes de 5^e année à 4 000 euros.

Décret n° 2009-699 et arrêté du 16 juin 2009 parus au JO du 17 juin 2009.

SAGES-FEMMES - ÉTUDIANTS - REMPLACEMENT

Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en tant que remplaçante, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-6 et R. 4151-15 du Code de la Santé publique, doivent avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du contrôle continu ainsi que l'ensemble des stages organisés au cours de la troisième année de formation, s'entendant comme la troisième année de formation après l'admission à poursuivre des études de sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle des études médicales au plus tôt au moment de la première délibération du jury. Le directeur de l'école de sage-femme atteste de la validation des stages par l'étudiant. Il donne également son avis sur la demande de l'étudiant d'être autorisé à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant, au regard de sa formation.

Arrêté du 24 mai 2009 paru au JO du 30 mai 2009.

EXERCICE DE LA PHARMACIE - AUTORISATIONS

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du Code de la Santé publique est fixé à 60 pour l'année 2009.

Arrêté du 24 avril 2009 paru au JO du 30 mai 2009.

RÉGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE - ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE - RÉGULARISATION

La régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour 2009 s'élève à deux millions cinquante-trois mille cinq cent soixante et onze euros en faveur des régimes d'assurance maladie.

Le montant de la régularisation se répartit entre les principaux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2009, de la manière suivante :

Régimes Montants à verser aux régimes

Régime général d'assurance maladie des salariés 1 747 503,53 €

Assurance maladie des exploitants agricoles 96 894,38 €

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 79 428,92 €

Assurance maladie des salariés agricoles 50 127,03 €

Société nationale des chemins de fer 24 261,36 €

Caisse nationale militaire de sécurité sociale 21 855,32 €

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 20 145,56 €

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 3 982,14 €

Régie autonome des transports parisiens 3 416,55 €

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 2 241,89 €

Arrêté du 19 mai 2009 paru au JO du 28 mai 2009.

PHARMACIENS - RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE - STATUTS

Viennent d'être approuvés les nouveaux statuts généraux, les statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens. Les précédents datant de 1950 sont abrogés. L'arrêté porte en annexe l'ensemble des statuts.

Arrêté du 11 mai 2009 paru au JO du 6 juin 2009.

SAMU - TRANSPORT SANITAIRE - RÉFÉRENTIEL

Le référentiel Samu-transport sanitaire qui précise les modalités de participation des transporteurs sanitaires à l'organisation de la prise en charge de l'urgence préhospitalière vient d'être récemment modifié. Afin de garantir la cohérence nationale de la prise en charge de l'urgence préhospitalière, les transporteurs sanitaires et les services d'aide médicale urgente s'engagent à mettre en oeuvre au 31 décembre 2009 l'adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel annexé au présent arrêté. Le nouveau référentiel : .

Arrêté du 5 mai 2009 paru au JO du 27 mai 2009.