TEXTES LÉGISLATIFS

THANATOPRACTEUR - DIPLÔME - ACCÈS

A été rendue publique l'ouverture de la session 2009-2010 pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur. Les épreuves écrites auront lieu le mardi 24 novembre 2009 et les épreuves pratiques ou l'évaluation de la formation pratique le cas échéant débuteront à compter du lundi 7 décembre 2009.

Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le vendredi 23 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Espace Jean-Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.

Le dossier d'inscription comprend tout document de nature à établir l'état civil du candidat, un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée, une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D.2223-122 à D.2223-124 du Code général des Collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.

Arrêté du 8 septembre 2009 paru au JO du 16 septembre 2009.

ÉCOLE DE SAGES-FEMMES - AGRÉMENT - MODALITÉS

Vient de paraître le nouvel arrêté relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.

Au terme de celui-ci, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes agréées assurent la formation initiale conduisant au diplôme d'État de sage-femme ou la formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme, le cas échéant, la formation continue des sages-femmes dans le domaine gynécologique, obstétrical et néonatal et le développement d'activités de recherche d'intérêt professionnel.

La demande d'agrément ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation. Le président du conseil régional sollicite l'avis de l'autorité compétente déconcentrée.

Chaque école de sages-femmes et de cadres sages-femmes élabore et met en oeuvre un projet pédagogique examiné par le ministère chargé de l'enseignement supérieur reproduisant au minimum le document figurant en annexe III du présent arrêté.

Il est remis à chaque étudiant ou stagiaire lors de son admission à l'école et est à la disposition de toute personne qui intervient à l'école pour les apprentissages théoriques, pratiques et cliniques.

L'agrément précise le nombre d'étudiants que l'école de sages-femmes est autorisée à accueillir par session de formation.

Arrêté du 11 septembre 2009 paru au JO du 18 septembre 2009.

PERSONNES DÉCÉDÉES - AIDES-SOIGNANTS ET AGENTS

A été publié l'arrêté relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées.

Au terme de celui-ci, pour être affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants et les agents de service mortuaire doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi de huit jours.

Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions correspondantes.

La formation comprend quatre modules : mettre en oeuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées, soutenir les familles et les proches, veiller à la qualité et à la sécurité des prestations, assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil.

Arrêté du 16 juillet 2009 paru au JO du 25 juillet 2009.

INFIRMIÈRES - RECRUTEMENT - POLYNÉSIE FRANÇAISE

A été publié l'arrêté autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'État pour l'administration de la Polynésie française.

Le nombre de postes offerts au concours au titre de l'année 2009 est fixé à 7.

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera ultérieurement les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves et les dates des épreuves.

Arrêté du 26 août 2009 paru au JO du 4 septembre 2009.

PHARMACIE ET SOINS INFIRMIERS - FRAIS - GARDE À VUE

Il est désormais prévu que les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du Code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.

Décret n°2009-1026 du 25 août 2009 paru au JO du 27 août 2009.