TEXTES LÉGISLATIFS
LES OUTILS DU MANAGEUR
Cahier du management
PRÉLÈVEMENTS CELLULAIRES - FINS THÉRAPEUTIQUES - AUTORISATIONS
La demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques doit être adressée par les établissements de santé ou par l'Établissement français du sang au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques est à l'occasion modifiée pour les mentions relatives à la moelle osseuse sont abrogées ; une annexe au présent arrêté fixe les divers renseignements (administratifs, cellules, personnel, locaux, matériel) qui doivent accompagner la demande.
Arrêté du 14 septembre 2009 paru au JO n°0236 du 11 octobre 2009.
MÉDECINS RELAIS - RÉMUNÉRATION
Le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros bruts par personne suivie. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.
Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique.
L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. À défaut, la rémunération n'est pas versée.
Arrêté du 21 septembre 2009 paru au JO n°0227 du 1 octobre 2009.
PHARMACIENS - ASSURANCE MALADIE - FORMATION CONTINUE
A été approuvé l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle conclu le 29 mai 2009 dernier.
Une annexe très fournie détaille le nouveau régime de cette formation continue (périodicité, plan, financement, indemnisation...).
Arrêté du 30 septembre 2009 paru au JO n°0239 du 15 octobre 2009.
MÉDECINE AMBULATOIRE - PERMANENCE DES SOINS - EXPÉRIMENTATIONS
Les missions régionales de santé volontaires doivent se déclarer pour être désignées afin de participer aux expérimentations de rémunération des médecins assurant la permanence de soins. L'objectif de ces expérimentations est d'améliorer, dans tout ou partie d'un département ou d'une région, l'effectivité de la réponse aux demandes de permanence des soins en médecine ambulatoire, ainsi que son efficience. Pour ce faire, chaque mission présente un projet d'expérimentation transmis pour avis au comité mentionné à l'article R.6313-1 du Code de la Santé publique.
Il peut être décidé de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.
La mission régionale de santé informe le préfet et les caisses locales d'Assurance maladie des départements concernés par l'expérimentation des modalités d'expérimentation ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixés.
Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 paru au JO n°0229 du 3 octobre 2009.
COMMISSION NATIONALE DE LA NAISSANCE - CRÉATION - MISSIONS
Il vient d'être créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans.
La Commission nationale de la naissance peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité.
Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 paru au JO n°0236 du 11 octobre 2009.
PROTECTION COMPLÉMENTAIRE - PLAFOND DE RESSOURCES
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule.
Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 paru au JO n°0242 du 18 octobre 2009.