TEXTES LÉGISLATIFS

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC - SYSTÈMES D'INFORMATION

A été approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé» (Asip Santé) dont l'objet est de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. En particulier, l'Asip Santé émet l'avis préalable auquel l'article L.1111-8 du Code de la Santé publique soumet les référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la Santé. L'Asip Santé peut à ce titre attribuer des financements. Son siège est fixé 9-11, rue Georges-Pitard, 75015 Paris et il est constitué jusqu'au 16 juillet 2024.

Arrêté du 28 novembre 2009 paru au JO n°0277 du 29 novembre 2009.

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC - ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE

Le présent arrêté approuve la convention de constitution du groupement d'intérêt public «Addictions drogues alcool info service». Le groupement a pour objet la gestion de services d'information, de prévention, d'orientation et de conseil à distance concernant les addictions, avec et sans substance, telles que l'alcool, les drogues et les jeux. Le siège social du groupement est établi 10-16, rue de la Justice, 75020 Paris. Le groupement est constitué pour une durée de deux ans du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Arrêté du 9 novembre 2009 paru au JO n°0267 du 18 novembre 2009.

HANDICAP - COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

Il vient d'être créé un comité interministériel du handicap chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction

des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L.114-1 du Code de l'Action sociale et des Familles.

Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 paru au JO n°0261 du 10 novembre 2009.

VIRUS DE LA GRIPPE A/H1N1 - CAMPAGNE DE VACCINATION

Il est rappelé qu'une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A/H1N1 2009. La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque. L'organisation de la campagne est assurée par le représentant de l'État territorialement compétent. Elle repose, à partir du 12 novembre 2009, sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés. Il est enfin rappelé que pour les besoins de la campagne, le représentant de l'état procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L.3131-8 du Code de la Santé publique.

Arrêté du 4 novembre 2009 paru au JO n°0258 du 6 novembre 2009.

PERSONNEL MÉDICAL - ÉMOLUMENTS - INDEMNITÉS

Viennent d'être rendus publics divers textes relatifs aux émoluments et indemnités versés aux personnels soignant de la FPH. Parmi les informations recueillies nous pouvons relever que pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié, le montant de l'indemnité de l'étudiant en médecine est dorénavant fixé à 25,87 euros (arrêté du 26 octobre 2009 paru au JO n°0258 du 6 novembre 2009), que l'indemnité pour une garde supplémentaire attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle des études médicales est quant à elle de 25,87 euros pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié (arrêté du 26 octobre paru au JO n°0258 du 6 novembre 2009) et que les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) à 55 211,74 euros pour un professeur des universités praticiens après douze années dans le corps à 27 339,76 euros pour un praticien adjoint contractuel de 1^er niveau (arrêté du 26 octobre 2009 paru au JO n°0258 du 6 novembre 2009).

CONTINUITÉ DES SOINS - PERMANENCE PHARMACEUTIQUE - INDEMNISATION

Viennent d'être rendus publics les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels praticiens attachés. Par exemple, l'indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié est fixé, pour une nuit, un dimanche ou un jour férié à 263,31 euros, à 65,08 euros pour un déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité.

Arrêté du 26 octobre 2009 paru au JO n°0258 du 6 novembre 2009.