TEXTES LÉGISLATIFS

HÉPATITES B ET C - COMITÉ DE SUIVI

Vient d'être créé, pour une durée de trois ans, un comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, chargé d'apporter au ministre de la Santé des éléments d'orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites B et C. Il assure le suivi de la mise en oeuvre du plan et veille en particulier à la programmation et à la cohérence de ses actions. À ce titre, il accompagne le déploiement du plan en région, en lien avec la mise en place des agences régionales de santé et des nouveaux plans régionaux de santé, élabore, autant que de besoin, des propositions pour adapter les actions du plan, assure une veille sur les nouvelles méthodes de préventions primaire et secondaire ainsi que de traitement et de prise en charge et participe aux instances nationales et internationales à la demande du ministre de la Santé. Ce comité peut être saisi par le ministre de la Santé de toute question entrant dans le champ des hépatites virales. Il remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan et, la dernière année, en établit le bilan et fait des propositions pour l'élaboration d'un nouveau plan.

Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 paru au JO du 13 décembre 2009.

GRIPPE A/H1N1 - TEMPS DE TRAVAIL - FPH

Pour faire face à la pandémie grippale, il vient d'être décidé, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé que ces derniers sont autorisés à titre exceptionnel, pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Décision du 27 novembre 2009 parue au JO du 3 décembre 2009.

GRIPPE A/H1N1 - KITS DE TRAITEMENT - DISTRIBUTION

Eu égard à la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 206 États ou territoires ont été, à ce jour, concernés par l'épidémie provoquée par le virus de la grippe de type A/H1N1 2009 et que plus de 6 770 personnes résidant dans ces États ou territoires en sont décédées et vu l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie, est apparue la nécessité d'organiser l'accès des traitements antiviraux et masques anti-projections individuels aux personnes atteintes ou exposées au virus de la grippe de type A/H1N1 2009 et prises en charge en dehors des établissements hospitaliers lorsque leur état de santé le permet, notamment par leur distribution par les officines de pharmacie. Aussi a-t-il été décidé d'autoriser la délivrance gratuite d'un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L.5125-9 du Code de la Santé publique. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance. La distribution donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (entre 0,50 et 1 euro hors taxe le kit).

Arrêté du 3 décembre 2009 paru au JO du 4 décembre 2009.

SYSTÈMES D'INFORMATION PARTAGÉ - GIP

Vient d'être approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé). Ce groupement a pour objet de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. À cette fin, l'Asip Santé assure notamment la réalisation et le déploiement du dossier médical personnel (DMP) prévu par les articles L.1111-14 à L.1111-24 du Code de la Santé publique et, en particulier, la maîtrise d'ouvrage de l'hébergement du DMP. Le groupement Asip Santé est constitué jusqu'au 16 juillet 2024. Dès lors, il est procédé à la dissolution groupement Carte de professionnel de santé et au transfert à titre universel de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au groupement d'intérêt public Asip Santé.

Arrêté du 28 novembre 2009 paru au JO du 29 novembre 2009.

AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE - AIDE-SOIGNANTE - DIPLÔME PROFESSIONNEL

Viennent d'être légèrement remaniées les dispositions relatives aux diplômes professionnels des auxiliaires de puériculture et d'aides-soignantes. La composition des jurys est aménagée et la liste des établissements dans lesquels peuvent être effectués les stages professionnels se trouve élargie. Sont également retouchées les dispositions concernant la capitalisation des épreuves.

Arrêtés du 30 novembre 2009 parus au JO du 4 décembre 2009.