AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE – COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE – REPRÉSENTATIVITÉ
Une consultation du personnel de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) sera prochainement organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l’Agence. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l’Afssaps au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin. Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d’une profession de foi et doivent mentionner le nom d’un délégué habilité à représenter l’organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Dans le cas où un second tour serait nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l’Agence.
FROTTIS CERVICO-UTÉRIN – EXAMEN PRÉNATAL
Toutes les femmes, et spécialement les femmes qui ne bénéficient pas d’un suivi gynécologique régulier en dehors de la grossesse, doivent désormais recevoir une proposition de réalisation d’un frottis cervico-utérin à l’occasion du premier examen prénatal. Elle est systématiquement précédée d’une information délivrée par le médecin ou la sage-femme. Cette information porte notamment sur l’utilité, les bénéfices escomptés, les conditions de réalisation, la fréquence des frottis, les modalités de remise des résultats et les éventuelles conséquences de cet examen. La femme est également informée de son droit d’accepter ou de refuser cet examen. Le frottis cervico-utérin est pratiqué lors du premier examen prénatal. S’il ne peut être réalisé lors de cet examen prénatal, le frottis cervico-utérin sera proposé lors de l’examen post-natal réalisé dans les huit semaines qui suivent l’accouchement.
GRIPPE A/H1N1 – ANCIENS PROFESSIONNELS DE SANTÉ – INDEMNISATION
Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A/H1N1 2009, seront indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination. Le montant brut de l’indemnisation est fixé comme suit : sur la base de 1,5 C ou 4,5 AMI de l’heure, montants portés à 3 C ou 9 AMI le dimanche et les jours fériés, hors frais de déplacement dans les deux cas. L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l’arrêté de réquisition et d’un état des services accomplis transmis par le préfet de département.
Arrêté du 9 février 2010 paru au JO n° 0043 du 20 février 2010.
FIN DE VIE – OBSERVATOIRE – CRÉATION
Il vient d’être créé, auprès du ministre chargé de la Santé, un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d’accompagnement, afin d’en améliorer la connaissance. Cet observatoire a pour missions d’indiquer les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent ainsi que d’identifier le besoin de recherche et de promouvoir l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.
PATIENTS, SANTÉ ET TERRITOIRES – RÉFORME
La présente ordonnance traite, à titre principal, de la modernisation des établissements publics de santé et de l’organisation territoriale du système de santé. Au titre de la modernisation des établissements publics de santé, elle procède à la suppression dans divers codes des mentions concernant les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, la loi du 21 juillet 2009 ayant supprimé cette distinction et tous les établissements de santé (publics, privés et privés d’intérêt collectif) pouvant désormais être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public. Dans les établissements publics, le conseil de surveillance remplace désormais le conseil d’administration et le président du directoire se substitue au directeur de l’établissement. Concernant l’organisation territoriale du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) se substitue au représentant de l’État dans la région ou le département, en particulier dans les dispositions relatives aux droits des malades et aux recherches biomédicales et dans celles relatives aux sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions permettant l’encadrement ou l’interdiction de certains actes à visée esthétique. Par ailleurs, si les décisions de police sanitaire restent prises par le préfet elles sont désormais fondées sur les compétences techniques apportées par l’ARS au sein de laquelle sont affectés les agents qui, aujourd’hui, préparent les décisions du préfet dans les services déconcentrés.