MÉDECINS LIBÉRAUX – LITIGES – ARBITRAGE
Ce texte approuve le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux généralistes et spécialistes et l’Assurance maladie en l’absence de convention médicale.
Il a vocation à cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur d’une ou de conventions nationales et, au plus tard, cinq ans à l’issue de sa date d’entrée en vigueur.
INFIRMIER – DIPLÔME D’ÉTAT
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier est légèrement modifié pour prévoir le remplacement dans le processus de formation du "directeur régional des affaires sanitaires et sociales" et du "préfet de région" par le "directeur général de l’agence régionale de santé"et ceux de "directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales" par celui de "directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale". Néanmoins, il est prévu que dans la région Île-de-France et dans les régions d’outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu’à ce qu’elles soient dévolues à une autre autorité compétente.
CADRE SAGE-FEMME – DIPLÔME
L’arrêté du 6 juin 2003 modifié relatif au certificat cadre sage-femme est légèrement modifié pour tenir compte du remplacement dans le processus de formation du "médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant", du "directeur régional des affaires sanitaires et sociales" et du "préfet de région" par le "directeur général de l’agence régionale de santé". En outre, il ne s’agit désormais plus d’un certificat mais d’un diplôme.
SOINS INFIRMIERS – COMMISSION
Le présent texte précise les missions et moyens de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l’article L. 6146-9 du Code de la Santé publique. En particulier, cette commission est consultée pour avis sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins, l’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades, la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins, les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers , la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et la politique de développement professionnel continu.
En outre, elle doit être informée sur le règlement intérieur de l’établissement et le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.
Il est précisé que cette commission est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels (cadres de santé, personnels infirmiers, aides-soignants) qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
RAYONNEMENTS IONISANTS – SIGNALEMENT DES INCIDENTS
Ce texte prévoit que la personne responsable d’une activité nucléaire déclare à l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu’au préfet tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d’entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par la loi. Dans le cas d’exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d’un incident ou d’un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe immédiatement le préfet.
ALCOOL – LUTTE
Ce texte relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques prévoit que le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques, pendant la période restreinte durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni d’une peine d’amende.
Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l’offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.