Multiplication de mesures pour maîtriser les dépenses

Le 26 octobre dernier, l’Assemblée nationale entamait, en première lecture, l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2011. Un projet dont Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et François Baroin, ministre du Budget, avaient dessiné les contours à l’issue de la commission des comptes de la Sécurité sociale, le 28 septembre.

Le déficit du régime général de l’Assurance maladie ayant doublé en un an, passant de 10 milliards d’euros en 2008 à plus de 20 milliards en 2009, sous l’effet de la contraction de la masse salariale (- 1,3 %), le gouvernement a décidé de poursuivre sa politique de maîtrise des dépenses.

Toutefois, se félicite la ministre de la Santé, la France continue à investir dans la santé en injectant 4,7 milliards d’euros en 2011. En effet, l’objectif national des dépenses est fixé à 2,9 % (2,8 pour la ville, 2,8 pour l’hôpital, 3,8 pour le secteur médico-social), soit légèrement moins qu’en 2010 (3 %). Cet Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui, selon Roselyne Bachelot, « permet des marges de manœuvre », financera trois priorités que sont l’évolution statutaire des infirmiers aux diplômes reconnus dans le LMD, la revalorisation de la consultation des médecins généralistes qui passera à 23 euros au 1^er janvier prochain et enfin l’accompagnement des hôpitaux dans leurs efforts de modernisation et dans l’amélioration de leur situation financière dans la perspective du retour à l’équilibre financier d’ici 2012.

La convergence tarifaire redéfinie

En matière de maîtrise des dépenses, le gouvernement fait feu de tout bois et multiplie les petites mesures. Ainsi, le remboursement des médicaments à vignette bleue va tomber à 30 % (contre 35 % aujourd’hui), tandis que le taux de prise en charge des dispositifs médicaux tombera à 60 % (contre 65 % aujourd’hui).

Du côté de l’hôpital, le seuil à partir duquel les malades devront verser la contribution forfaitaire de 18 euros passe de 91 à 120 euros. En deçà, ils paieront 20 % du montant de l’acte.

En revanche, la volonté gouvernementale en matière de tarification à l’activité est peu lisible. En effet, si Roselyne Bachelot affirme que la convergence tarifaire ciblée va se poursuivre, ce ne sera que sur un nombre de séjours limité. Sans plus de précisions pour l’instant. Cependant, on annonce un changement dans la définition de la convergence : les tarifs cibles ne seraient plus désormais systématiquement ceux du secteur privé mais plus globalement les tarifs les plus bas. Quelque 150 millions d’euros d’économies seraient quoi qu’il en soit attendus de la poursuite de la convergence en 2011. Enfin, l’amélioration de la performance dans les établissements de santé, avec l’aide de l’Anap (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux), notamment, devrait permettre une économie de 145 millions d’euros.