TEXTES LÉGISLATIFS

ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ – PHARMACIE D’OFFICINE OU D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS

Ce texte prévoit que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé est destinataire de l’ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l’établissement de santé. Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur, soit, lorsque cela permet de simplifier ou d’améliorer l’organisation des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant recours à une pharmacie d’officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l’officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique.

Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 paru au JO n° 0245 du 21 octobre 2010.

PRODUITS D’ORIGINE HUMAINE – EFFETS INDÉSIRABLES – DÉCLARATION

La présente décision du 16 novembre 2010 fixe le modèle de déclaration des incidents et des effets indésirables susceptibles d’être dus aux éléments et produits d’origine humaine mentionnés à l’article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits.

Une annexe à la présente décision fixe le modèle de la déclaration.

Décisions parue au JO n° 0279 du 2 décembre 2010 page 21273.

CENTRES DE PLANIFICATION – PERSONNELS – FORMATION

Vient de paraître l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.

Il concerne plusieurs formations, dont la formation “Éducation à la vie” de 160 heures, qui concerne les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle, formation ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l’action sociale, éducative ou sanitaire. Est également proposée une formation au conseil conjugal et familial de 400 heures d’enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures chacun ciblés sur les activités suivantes : entretiens de conseil de soutien sur l’ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles, aux relations conjugales et familiales, animations de réunions collectives, de groupes de jeunes ou d’adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, sexuelle et affective, participation au diagnostic de besoins nouveaux sur leur territoire d’intervention, formation accessible aux personnes justifiant d’un diplôme enregistré au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines suivants : médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d’animation, ainsi qu’aux personnes ayant obtenu l’attestation de formation “Éducation à la vie” et justifiant de 200 heures d’activités d’accueil, d’informations relatives à la vie sexuelle, relationnelle et familiale.

Il est précisé que ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés justifiant d’un projet pédagogique, élaboré en conformité avec les référentiels figurant en annexe du présent arrêté.

Ils doivent respecter, en outre, les droits et principes qui gouvernent la République, et notamment le principe de neutralité.

L’équipe pédagogique de chaque établissement de formation doit comprendre des formateurs qualifiés ayant une pratique du conseil conjugal et familial (d’au moins trois ans) et des dynamiques de groupes.

Arrêté paru au JO n° 0286 du 10 décembre 2010 page 21630.

CENTRES DE VACCINATION – RAPPORTS D’ACTIVITÉ ET DE PERFORMANCE

Cet arrêté fixe le contenu des rapports annuels d’activité et de performance que doivent fournir les établissements et organismes habilités comme les centres de vaccinations, centres de lutte contre la tuberculose ou centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.

Il est précisé que les annexes à cet arrêté paraîtront au Bulletin officiel mensuel santé, protection sociale, solidarité n° 2011/1 de janvier 2011.

Arrêté paru au JO n° 0293 du 18 décembre 2010 page 22321.