DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE – OBJECTIF NATIONAL – ALERTE
L’objet du présent texte est de fixer le seuil de déclenchement de l’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). À cette fin, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’Assurance maladie, lorsqu’il considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam, dont l’ampleur dépasse un seuil fixé par décret, le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’Assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en œuvre. Le présent décret abaisse le seuil d’alerte actuel de 0,75 % à 0,5 %, pour permettre une prévention plus efficace de ces dépassements. Ce seuil entrera en vigueur au 1er janvier 2013. À titre provisoire, il est fixé à 0,7 % pour 2011 et 0,6 % pour 2012.
Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 paru au JO n° 0094 du 21 avril 2011.
SAGES-FEMMES – ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
Vient d’être approuvée l’adoption du statut du régime d’assurance-vieillesse complémentaire de la section professionnelle des sages-femmes (et des chirurgiens-dentistes par le même texte).
Il est donc institué un régime d’assurance-vieillesse complémentaire au sein de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
Est obligatoirement affilié au régime d’assurance-vieillesse complémentaire tout chirurgien-dentiste ou toute sage-femme assujetti(e) obligatoirement au régime d’assurance-vieillesse de base des professions libérales et affilié(e) à la CARCDSF.
Le présent régime est basé, après défalcation des frais de gestion, sur la répartition des cotisations perçues. L’excédent va, le cas échéant, abonder les fonds de réserve nécessaires à la sécurité du régime.
Tout praticien, chirurgien-dentiste ou sage-femme, qui débute ou cesse son activité libérale, est tenu de le déclarer auprès de la CARCDSF dans les trente jours qui suivent le début ou la cessation de son activité libérale.
L’affiliation ou la radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle.
Arrêté du 13 avril 2011 paru au JO n° 0098 du 27 avril 2011.
COMITÉ NATIONAL DE CONCERTATION DES ARS-RÉPRESENTATION SYNDICALE
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens, au Comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit : UNSA 5sièges, CGT 3, CGT-FO 2 et CFDT 2, et celles habilitées à désigner des représentants des agents de droit privé sont : CGT-FO 2, CFDT 2, CFE-CGC 1.
Arrêté du 26 avril 2011 paru au JO n° 0102 du 3 mai 2011.
SAGES-FEMMES – INVALIDITÉ-DÉCÈS
Viennent d’être approuvés les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des sages-femmes (et chirurgiens-dentistes) relatifs au régime invalidité-décès des sages-femmes.
Il prévoit des prestations sous la forme d’indemnités journalières aux praticiens sages-femmes atteints d’incapacité professionnelle totale temporaire, d’allocations annuelles aux praticiens sages-femmes atteints d’incapacité professionnelle totale permanente, de capital en cas de décès de la sage-femme.
Toute sage-femme âgée de moins de soixante-cinq ans, exerçant son activité dans un ou plusieurs départements français, assujettissable au régime d’assurance-vieillesse de base, est obligatoirement affiliée au régime d’assurance invalidité-décès au premier jour du trimestre civil qui suit le début de son activité libérale.
Dès la date de son affiliation à la CARCDSF, elle est redevable des cotisations afférentes à ce régime, et ce, jusqu’à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l’année civile de son soixante-cinquième anniversaire.
Arrêté du 7 avril 2011 paru au JO n° 0104 du 5 mai 2011.
CONFÉRENCE NATIONALE DE SANTÉ
La conférence nationale de santé est mise en place. Cette conférence rend son avis sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé, les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé, les plans et programmes nationaux de santé. Elle adopte un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu’elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 paru au JO n° 0108 du 10 mai 2011.