SOINS PSYCHIATRIQUES – PROTECTION DES PERSONNES
La présente loi est relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. L’idée de la loi est de mieux encadrer les procédures de placement en associant la personne admise en soins psychiatriques autant que cela est possible. À cette fin, de nombreuses rencontres avec les médecins psychiatres sont organisées afin de mieux définir le régime de soins applicable au patient. De même, en cas de placement d’office, la personne prise en charge doit être constamment informée – dans la limite que permet son état de santé – de sa situation ainsi que des droits dont elle dispose. En particulier, le juge des libertés peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée de la mesure de placement d’office.
La loi consacre aussi de nombreuses dispositions à l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ainsi qu’au suivi des patients.
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2011.
BIOÉTHIQUE
On ne fera que signaler ici, vu l’ampleur du texte, l’adoption de la nouvelle loi sur la bioéthique qui, à titre principal, règle l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales, la gestion des organes des cellules, notamment en matière de greffe et donc de dons ; le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire et les échographies obstétricale et fœtale ; l’interruption de grossesse pratiquée pour des motifs médicaux, l’anonymat du don de gamètes, l’assistance médicale à la procréation, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (étant réaffirmé qu’en France, la création d’embryons transgéniques ou chimériques demeure interdite).
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 parue au JO n° 0157 du 8 juillet 2011.
PERSONNES HANDICAPÉES – MAISON DÉPARTEMENTALES
La présente loi vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (composition des personnels, formation professionnelle dédiée, méthodes de diagnostic des besoins des personnes sollicitant les services) et contient diverses dispositions relatives à la politique du handicap (emploi, formation professionnelle et logement).
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 parue au JO n° 0175 du 30 juillet 2011.
HÔPITAL – PATIENT – RÉFORMES DIVERSES
Cette loi vient modifier certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 réformant l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En dépit de nombreuses dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, certaines de ses dispositions méritent l’attention. Elle introduit le statut des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires qui peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Il s’agit de sociétés civiles qui ont pour principaux objets la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés, l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Par ailleurs, la loi vient préciser le statut juridique des maisons de santé. Ainsi, la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens qui assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la Santé.
En outre, il est précisé que, dorénavant, dans le cadre de leur formation et par dérogation, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et portant sur la durée, les conditions et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés.
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 parue au JO n° 0185 du 11 août 2011.
ENFANCE EN DANGER – GIP – CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le présent arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger au titre de l’année 2011. Fixées en fonction de la population de chaque département, lesdites contributions s’échelonnent entre 87 332,76 (Nord) et 4 315,73 (Creuse).
Arrêté du 11 juillet 2011 paru au JO n° 0166 du 20 juillet 2011.
INFIRMIER ET INFIRMIÈRE – TITRES – VALIDATION
Cet arrêté vient modifier celui en date du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière. Les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d’infirmier ou d’infirmière en application des dispositions de l’arrêté du 13 novembre 1964 susvisé, peuvent continuer à exercer ces fonctions.
Arrêté du 29 juin 2011 paru au JO n° 0158 du 9 juillet 2011.