Médico-social : nouvelle planification et identification des besoins

Dans le secteur médico-social, la planification prend essentiellement la forme de schémas d’organisation et de plans adoptés par les autorités administratives en charge de leur pilotage. L’article L.312-4 du Code de l’Action sociale et des familles pose les objectifs généraux des schémas d’organisation sociale et médico-sociale :

→ identifier le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;

→ dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante ;

→ déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services ;

→ préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires ;

→ définir les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.

TROIS ÉCHELONS DE PLANIFICATION

En matière de planification, la loi HPST du 21 juillet 2009, en établissant des Agences régionales de santé (ARS) compétentes notamment dans le champ médico-social, a opéré à une “nouvelle donne” en créant une planification régionale en sus de l’échelon départemental. Désormais, on compte trois échelons de la planification sociale et médico-sociale : national, régional et départemental.

National

Sur proposition de la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie (CNSA) lorsque le domaine traité entre dans son champ de compétences, comme par exemple le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour le handicap rare 2009-2013.

Régional

Le projet régional de santé (PRS) dont le schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) et les programmes associés relevant de l’agence régionale de santé ; les schémas régionaux arrêtés par les préfets de région.

Départemental

les schémas relevant de la compétence du conseil général.

LE PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ (PRS)

L’ARS doit élaborer un PRS qui définit pour cinq ans les objectifs et les priorités de santé pour la région visant à améliorer la santé de la population en réduisant les inégalités de santé, et l’efficience du système de santé régional dans le respect de l’Ondam. Il définit ses priorités pour cinq ans. Il couvre tous les secteurs de la prévention, de l’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, de l’organisation médico-sociale. Il développe une vision transversale de ces secteurs en cohérence avec le parcours de vie des personnes. Il est articulé avec les autres politiques de santé des autres acteurs.

Le PRS donne les grandes lignes de la politique de l’Agence, qui seront ensuite déclinées dans les trois schémas. Il comporte :

→ une évaluation des besoins de santé et leur évolution (démographie, état de santé de la population, inégalités sociales et territoriales de santé…): Observatoire régional de la Santé (ORS), Insee ;

→ une analyse de l’offre et son évolution prévisible : Schéma régional de l’organisation des soins (Sros), études Centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI), Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac) et Plan régional de santé publique (PRSP);

→ des objectifs en matière de prévention, d’accès aux soins, de réduction des inégalités, de respect du droit des usagers ;

→ des mesures de coordination avec les autres politiques ;

→ un suivi et une évaluation de sa mise en œuvre.

La mise en œuvre du PRS reste un vrai défi. Elle suppose la coordination étroite d’acteurs qui se connaissent mal et font face à des situations souvent complexes. Ce n’est que le début de « nouvelles façons de faire » qui demanderont plusieurs années pour faire évoluer les mentalités, les logiques, les structures et les formations des personnels.

LA NOUVELLE PLANIFICATION DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Moyens financiers

La planification doit se traduire opérationnellement dans l’affectation de moyens aux priorités identifiées dans les schémas.

L’autorité compétente prévoit les moyens financiers nécessaires au financement des objectifs retenus dans le Schéma régional d’organisation médico-sociale. La traduction financière de la planification pour l’ARS est déclinée dans le Priac, qui lui-même est arrêté par le directeur général de l’ARS. Le Priac, en tant que programme du PRS, a vocation à prendre la suite en 2012 du Priac tel que créé par la loi du 11/02/2005. À compter de 2012, le Priac “nouvelle formule” sera la traduction financière du SROMS :

→ déclinaison opérationnelle des objectifs du SROMS ;

→ programmation des actions impactant l’offre existante par des actions d’évolution et d’adaptation de l’offre, et pas uniquement par le flux de “mesures nouvelles” ;

→ point de départ pour la mise en œuvre des appels à projets.

Procédure d’autorisation

La concrétisation de la planification trouve son aboutissement (en termes de développement de l’offre) dans l’autorisation de création, de transformation et d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La loi HPST a instauré une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appels à projet.

La procédure d’autorisation repose désormais sur l’initiative des autorités administratives.

L’appel à projet renforce de manière encore plus aiguë le lien entre planification et autorisation.

CONCLUSION

Au regard de ces évolutions, les enjeux d’une bonne planification dans le secteur social et médico-social sont essentiels. La loi HPST a instauré une double planification : la planification traditionnelle départementale et le SROMS. Le directeur général de l’ARS arrête le SROMS après avis de la commission de coordination des politiques publiques dans le secteur médico-social et avis des présidents de conseils généraux. Parallèlement, le président du conseil général arrête les schémas départementaux après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’ARS dans le cadre de la commission de coordination précitée. Au regard de ces évolutions, les enjeux d’une bonne planification dans le secteur social et médico-social sont essentiels. La loi HPST a instauré une double planification : la planification traditionnelle départementale et le SROMS. Le directeur général de l’ARS arrête le SROMS après avis de la commission de coordination des politiques publiques dans le secteur médico-social et avis des présidents de conseils généraux. Parallèlement, le président du conseil général arrête les schémas départementaux après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’ARS dans le cadre de la commission de coordination précitée.