SÉCURITÉ SOCIALE – RISQUES PROFESSIONNELS – PRÉVENTION – GROUPEMENT
La durée du groupement d’intérêt public dénommé “Eurogip”, qui a pour objet d’animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2011. Pour mémoire, ce groupement est notamment chargé d’assurer une action de veille, au niveau européen et international, principalement sur les aspects prévention des risques professionnels, reconnaissance–réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, statistiques technologiques ou financières, de réaliser des études et enquêtes sur les sujets relevant de son domaine de compétence et de mener des actions d’information et de communication.
Arrêté du 10 octobre 2011 paru au JO n° 0242 du 18 octobre 2011
TRANSPORTS SANITAIRES PRIVÉS – CONVENTION NATIONALE – AVENANT
Vient d’être approuvé l’avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie et, d’autre part, la Chambre nationale des services d’ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers. Au terme de cet avenant, les parties signataires décident de poursuivre les efforts engagés depuis 2008 vers une meilleure maîtrise des dépenses de transports sanitaires, une plus grande adéquation du mode de transport à l’état de santé des patients et une tarification plus adaptée pour les véhicules sanitaires légers (VSL) et se fixent comme priorités la simplification administrative, avec pour cible la dématérialisation totale de la prescription et de la facturation. Elles constatent aussi la nécessité d’optimiser la productivité des entreprises de transports. Compte tenu de la part prépondérante de la prescription hospitalière de transports, il est nécessaire d’améliorer l’organisation des sorties d’hôpital. À cet effet, un programme d’accompagnement des établissements de santé visera à améliorer l’organisation des demandes de transports avec l’appui de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé avant la fin 2011. Enfin, les partenaires conventionnels ont convenu de la nécessité de revaloriser les tarifs du transport sanitaire pour tenir compte de l’augmentation des charges, et notamment des coûts d’exploitation, ce qui se traduit par une revalorisation sur les trajets courts pour tenir compte du déséquilibre économique de ces missions, particulièrement accru pour le VSL.
Arrêté du 13 octobre 2011 paru au JO n° 0245 du 21 octobre 2011
TABLEAU DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES – RADIATION – ENTRÉE
La mélatonine est radiée de la liste I des substances vénéneuses pour entrer sur la liste II.
Arrêté du 23 septembre 2011 paru au JO n° 0231 du 5 octobre 2011
THANATOPRACTEUR – DIPLÔME NATIONAL – FORMATION
Vient d’être autorisée l’ouverture de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de l’année 2011-2012 (55 places). L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le 8 décembre 2011, à Paris. Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des reçus au diplôme national de thanatopracteur. L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2011 (date de Paris). La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 3 novembre 2011 à minuit, terme de rigueur (heure de France métropolitaine). Les demandes d’admission à concourir s’effectuent par voie télématique sur le site Internet ou Intranet du ministère de la Santé et des Sports à l’adresse suivante : www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800 006 422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l’adresse suivante : drhconcours@sante.gouv.fr.
Arrêté du 27 septembre 2011 paru au JO n° 0237 du 12 octobre 2011
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ – TARIFICATION – CONTRÔLE
Ce texte a pour objet le contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé. Il renforce le caractère contradictoire de la procédure de contrôle en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle. En outre, il prévoit que le montant maximal de la sanction sera par ailleurs calculé en fonction du taux d’anomalies sur l’échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.
Pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d’assurance maladie procéderont à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l’échantillon.
Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 paru au JO n° 0227 du 30 septembre 2011