INFIRMIÈRES – CONTRACEPTION – TRAÇABILITÉ
Ce décret prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés d’État des prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux qui ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les infirmiers et infirmières devront effectuer le renouvellement sur l’ordonnance médicale originale et apposer leur cachet, la mention « renouvellement infirmier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effectué le renouvellement.
Décret n °2012-35 du 10 janvier 2012 paru au JO n° 0010 du 12 janvier 2012.
SAGES-FEMMES – COMMISSION SCIENTIFIQUE
Ce décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des sages-femmes créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est, notamment, chargée d’évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cette commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par l’agence régionale de santé.
Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 paru au JO n° 0009 du 11 janvier 2012.
MÉDECINS LIBÉRAUX – PERMANENCE DE SOINS – INDEMNITÉ FORFAITAIRE
L’indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé s’établit pour chaque période de garde à 229 euros pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié, à 79 euros pour une période de garde assurée en début de nuit, à 159 euros pour une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi. Le même texte fixe aussi les indemnités forfaitaires dues lors d’astreintes. Un modèle de contrat tripartite (ARS, établissement de santé, médecin libéral) d’accomplissement de la mission de service public permettant au médecin de déclarer ses gardes et astreintes accompagne le texte.
Arrêté du 16 janvier 2012 paru au JO n° 0025 du 29 janvier 2012.
PSYCHOLOGUES – FPH – CONCOURS SUR TITRES – JURY
Le jury des concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière est composé du directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant (président), d’un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l’établissement organisateur du concours, de deux psychologues titulaires en fonctions et d’un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région.
Arrêté du 13 janvier 2012 paru au JO n° 0020 du 24 janvier 2012.
REPRÉSENTATION DES USAGERS – ASSOCIATIONS – AGRÉMENT
A obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l’association « Maghreb-Afrique comité des familles pour survivre au sida ».
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations Hémochromatose France, Fédération nationale Les Aînés ruraux, Actions Traitements, Fibromyalgie France, François Aupetit.
Arrêté du 11 janvier 2012 paru au JO n° 0022 du 26 janvier 2012.
ÉTHIQUE – ESPACES DE RÉFLEXION – MISE EN PLACE
Ce texte est relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux. Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d’information, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines. Ces missions sont précisées dans la convention constitutive mentionnée à l’article 2. Ces espaces sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive. Les établissements publics et privés de santé ont naturellement vocation à y adhérer.
Arrêté du 4 janvier 2012 paru au JO n° 0024 du 28 janvier 2012.