SOINS AMBULATOIRES – SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES
Viennent d’être autorisées les Sociétés Interprofessionnelles de soins ambulatoires qui sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d’exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Le décret rapporté précise ces activités (la coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ; l’éducation thérapeutique du patient ; la coopération entre les professionnels de santé) et définit les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts : l’identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société. Les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune sous réserve qu’elle respecte le principe d’indépendance des professionnels de santé et n’entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 paru au JO n° 0073 du 25 mars 2012.
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS – FPH – INTÉGRATION
Les personnels (1 sage-femme cadre supérieur, 13 sages-femmes, 4 infirmières puéricultrices et 10 auxiliaires de puériculture) employés par la maternité du Jardin des Plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire, peuvent demander leur intégration dans l’un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Arrêté du 6 mars 2012 paru au JO n° 0064 du 15 mars 2012.
SAGES-FEMMES – ÉTUDES – PREMIÈRE ANNÉE – POURSUITE – NOMBRE
Le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2011-2012 est fixé à 1 017. Il se répartit entre les divers établissements et s’échelonne, par établissement, entre 3 et 66.
Il est précisé que lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d’étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d’étudiants fixé par école.
Arrêté du 9 mars 2012 paru au JO n° 0065 du 16 mars 2012.
INFIRMIER – TECHNICIEN PARAMÉDICAL – FORMATION – CADRE DE SANTÉ
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a pris un arrêté en date du 14 février 2012 ouvrant la sélection professionnelle, au titre de l’année 2012, permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
JO du 14 mars 2012.
INFIRMIER – ÉDUCATION NATIONALE – RECRUTEMENT – CONCOURS
Arrêté du 22 février 2012 pris par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, fixant au titre de l’année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’infirmières et d’infirmiers du ministère chargé de l’Éducation nationale.
JO du 1er mars 2012.
MALADIE INFECTIEUSE – NOTIFICATION OBLIGATOIRE
Arrêté du 6 février 2012 pris par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et la secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la santé, modifiant l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du Code de la santé publique.
Article D. 3113-7 du Code de la Santé publique, arrêté du 22 août 2011, modification JO du 13 mars 2012.