PROFESSIONNELS DE SANTÉ – DIPLÔME NON ? EUROPÉEN – EXERCICE EN FRANCE
Ce texte a pour objet de permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne et non inscrits à l’ordre des professions concernées de poursuivre l’exercice de leurs fonctions et leur ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l’obtention du plein exercice de la profession concernée.
Le décret précise, d’une part, les statuts sous lesquels il convient d’avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d’autre part, les conditions d’éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne. Les lauréats de cette nouvelle épreuve de vérification des connaissances devront effectuer une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes, sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé. Toutefois, certains services accomplis antérieurement à l’épreuve de vérification des connaissances pourront permettre, sous certaines conditions, d’en être dispensé. Enfin, le décret adapte la composition du jury des épreuves de vérification des connaissances prévues par le Code de la Santé publique au cas particulier de la médecine générale, en modifiant l’article D. 4111-3 de ce code.
Un arrêté paru au JO n° 0110 du 11 mai 2012 précise que la période d’inscription à ces épreuves est fixée du 14 mai au 14 juin 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions s’effectuent au siège des agences régionales de santé (ARS).
Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ARS du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l’ARS de son choix.
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 paru au JO n° 0107 du 6 mai 2012.
FPH – DROIT SYNDICAL
Ce décret apporte des précisions quant à l’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.
Il prévoit notamment la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d’établissement.
Il offre aussi aux syndicats une plus grande souplesse dans l’utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, notamment par la création du crédit de temps syndical qui remplace les autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service, les organisations syndicales ayant la possibilité de l’utiliser, à leur choix, sous forme de crédits d’heures ou de décharges d’activité de service.
Par ailleurs, il redéfinit les critères de représentativité qui conditionnent l’octroi de droits et moyens syndicaux, ceux-ci étant désormais fondés sur les résultats des élections au comité technique d’établissement.
Enfin, il fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque établissement, les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein de l’établissement, des technologies de l’information et de la communication.
Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 paru au JO n° 0109 du 10 mai 2012.
SANTÉ ET AFFAIRES SOCIALES – MINISTRE – ATTRIBUTIONS
Il est décidé que le nouveau ministre des Affaires sociales et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
À ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu’aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales. Il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Enfin, il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale et d’innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 paru au JO n° 0121 du 25 mai 2012.