Ce texte vise tous les assurés sociaux et, en particulier, ceux du régime de la fonction publique de l’État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Il a pour objet l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans.
Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres “réputés cotisés” est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
La mesure concerne les fonctionnaires nés jusqu’en 1960.
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 paru au JO n° 0153 du 3 juillet 2012.
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