Objectif Soins n° 208 du 01/09/2012
Procréation médicalement assistée – Procédés biologiques – Liste
Droit
Textes législatifs
La liste des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, mentionnée à l’article L. 2141-1 du Code de la Santé publique, est fixée comme suit : préparation de sperme en vue d’assistance médicale à la procréation, fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation, congélation des gamètes, des tissus germinaux, des zygotes et des embryons et, enfin, maturation in vitro des ovocytes.
Arrêté du 18 juin 2012 paru au JO n° 0147 du 26 juin 2012.
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