Professions médicales libérales – Zones d’implantation – Détermination

L’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du Code de la Santé publique est complété par trois articles qui autorisent une dérogation au zonage d’implantation des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes et des orthophonistes afin de favoriser leur meilleure répartition géographique.

Trois annexes précisent cette méthodologie de classification des zones pour chaque activité libérale concernée.

À titre d’exemple, pour les sages-femmes, il est prévu sept zones (zones “de moins de 350 naissances domiciliées”, zones “sans sages-femmes”, zones “très sous-dotées”, zones “sous-dotées”, zones “intermédiaires”, zones “très dotées” et zones “surdotées”).

La densité par zone est le rapport entre, d’une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d’emploi et, d’autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d’emploi. L’indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées.

Arrêté du 12 juin 2012 paru au JO n° 0147 du 26 juin 2012.