Objectif Soins n° 209 du 01/10/2012
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l’article L. 381-4 du Code de la Sécurité sociale est fixé à 207 euros pour l’année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 6 juillet 2012 paru au JO n° 0171 du 25 juillet 2012.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Textes législatifs : Sages-femmes – Procréation assistée – Participation
- Textes législatifs : Harcèlement sexuel – Sanction pénale – Rétablissement
- Textes législatifs : Sages-femmes – Code de déontologie – Modifications
- Textes législatifs : Infirmier anesthésiste – Diplôme d’État – Formation
- Textes législatifs : Associations représentant les usagers – Agrément
- Secret professionnel : la jurisprudence de référence