Objectif Soins n° 209 du 01/10/2012
Ce présent décret actualise les dispositions réglementaires du Code de la Santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Le décret tend à harmoniser les dispositions du Code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 paru au JO n° 0166 du 19 juillet 2012.
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