Ce texte a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499 ; indice majoré 430), jusqu’à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique. Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d’un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon. Les agents de la filière ouvrière et technique continueront d’accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.
Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 paru au JO n° 0243 du 18 octobre 2012.