Ayant été relevé que le circuit de distribution des médicaments souffre régulièrement de dysfonctionnements entraînant des ruptures d’approvisionnement en médicaments humains, le présent texte prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public, de manière à couvrir les besoins des patients en France. Aussi instaure-t-il des centres d’appel d’urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs. Il renforce enfin le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 paru au JO n° 0228 du 30 septembre 2012.