Assurance maladie – Dépenses – Objectifs - Objectif Soins & Management n° 215 du 01/04/2013 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 215 du 01/04/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

L’objectif de dépenses d’assurance maladie pour les frais d’hospitalisation prévu à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité sociale est fixé à 16 319,4 millions d’euros pour 2013, dont 6 033,9 millions d’euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR), et 8 858,9 millions d’euros au titre des activités de psychiatrie. L’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du Code de la Sécurité sociale est fixé à 48 019,8 millions d’euros pour 2013. Quant à l’objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux points d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité sociale est fixé à 2 696,1 millions d’euros pour 2013, dont 2 034,7 millions d’euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 661,3 millions d’euros au titre des activités de psychiatrie.

Arrêtés du 21 février 2013 parus au JO n° 0050 du 28 février 2013.