Objectif Soins n° 217 du 01/06/2013
Éléments et produits d’origine humaine – Utilisation à fins thérapeutiques
Droit
Textes législatifs
La présente décision vient fixer le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d’être dus aux éléments et produits d’origine humaine mentionnés à l’article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits.
L’annexe à cette décision procure le modèle de déclaration.
Décision du 3 avril 2013 parue au JO n° 0124 du 31 mai 2013.
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