Le présent décret porte approbation de la charte de l’expertise sanitaire, qui s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la Santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts et les modalités de gestion d’éventuels conflits ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts en situation de conflit d’intérêts.
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 paru au JO n° 0116 du 22 mai 2013.
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