Le présent texte vient modifier l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur afin de tenir compte de la situation des femmes enceintes qui candidatent à la formation en vue de leur octroyer un report, de préciser les règles de fonctionnement du Comité national d’évaluation de la formation pratique, d’amender le dossier de demande d’inscription à l’examen national et de préciser la nature des épreuves à ce même examen.
Arrêté du 22 janvier 2013 paru au JO n° 0117 du 23 mai 2013.