Contrat d’engagement de service public – Divers

Plusieurs textes sont récemment revenus sur le contrat d’engagement de service public. Le premier s’intéresse aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, à l’accompagnement individualisé du signataire du contrat, à l’attribution et la suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation en contrepartie de ce contrat. Le second texte a trait au calcul de l’indemnité et au montant de la pénalité due en cas de rupture du contrat d’engagement par les étudiants inscrits dans des études de chirurgie dentaire. Le dernier texte est relatif au montant (1 200 € brut par mois pendant toute la durée des études) et aux modalités de versement de l’allocation pour les signataires d’un contrat d’engagement de service public durant les études d’odontologie.

Arrêtés du 29 octobre 2013 parus aux JO n° 0258 du 6 novembre 2013 et n° 0259 du 7 novembre 2013.