Personnes âgées dépendantes – Permanence pharmaceutique

Les dispositions intéressant l’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont passablement modifiées par ce texte. En particulier, il revient sur la notion et l’organisation du temps de travail additionnel (toujours sur une base volontaire). Des registres doivent permettre de suivre ce temps de travail et, éventuellement, de mieux répartir la charge de ce travail. Que le recours au temps additionnel soit prévisible ou ponctuel, l’engagement du praticien donne lieu à la signature d’un contrat de temps de travail additionnel par le praticien, le responsable de la structure, le chef de pôle et le directeur de l’établissement. Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d’un préavis d’un mois, par l’une des parties. Par ailleurs, les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu’il a signé. En outre, une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.

Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées. Enfin, le système d’indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, des praticiens attachés, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels est révisé.

Arrêté du 8 novembre 2013 paru au JO n° 0267 du 17 novembre 2013.