Cette loi autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement à favoriser la création de structures dénommées “maisons de naissance”, où des sages-femmes réaliseront l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans. Il est impératif que la maison de naissance soit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passera obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.
Il est précisé que ces maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé.
Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 0284 du 7 décembre 2013.
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