Service public – Contrat d’engagement – Candidats – Sélection et suivi

La période de dépôt des candidatures à un contrat d’engagement de service public est allongée (l’année universitaire) et le nombre de candidats retenus sur liste ­complémentaire est augmenté (quatre fois le nombre de contrats). La date à laquelle le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant évolue : il s’agit non plus de la date d’obtention du diplôme d’études spécialisées, mais de la date d’obtention du diplôme d’État de docteur en médecine. Les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté pourront désormais faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales.

Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 paru au JO n° 0279 du 1^er décembre 2013.