Affections iatrogènes – IN – Accidents médicaux – Indemnisation

Le texte diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (de vingt à douze, président non inclus) et de la Commission nationale des accidents médicaux (de vingt-quatre à dix-huit, président non inclus). Il confie aux présidents des commissions de conciliation et d’indemnisation le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal. Il prévoit la motivation du refus de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de suivre l’avis des commissions de conciliation et d’indemnisation. Il rend obligatoire l’avis des commissions de conciliation et d’indemnisation pour le renouvellement de l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Il applique aux membres des commissions de conciliation et d’indemnisation les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 paru au JO n° 0009 du 11 janvier 2014.