FPH – Directeurs de soins – Statut

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire du corps des directeurs de soins de la FPH. Le corps reste constitué en deux grades (une classe normale et une hors-classe), mais avec un dernier échelon du grade d’avancement désormais accessible à tous les agents du corps de ce grade sans conditions de fonctions. Le texte prend aussi en compte les dispositions de l’article 130 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations.

Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 paru au JO n° 0007 du 9 janvier 2014.