Prescriptions médicales – Union européenne – Reconnaissance mutuelle

Ce texte, qui met en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre, fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 paru au JO n° 0300 du 27 décembre 2013.