Droit de la santé – Union européenne – Adaptation

La loi du 24 février 2014 apporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. À titre principal, il y a lieu de retenir, s’agissant des ostéopathes et des chiropracteurs que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, ces professionnels ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute ; qu’ils doivent souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile. Elle s’intéresse aussi à apporter de nombreuses précisions quant à la responsabilité et aux sanctions pénales attachées à la commercialisation de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, qu’il s’agisse des fabricants ou des distributeurs. Elle encadre davantage l’activité de tatouage en imposant le recours à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 parue au JO n° 0047 du 25 février 2014.