Chiropraxie – Formation – Établissements formateur – Agrément

Ce décret fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur et définit les modalités de la procédure d’agrément par le ministre chargé de la santé des établissements souhaitant délivrer cette formation. Plus précisément, l’agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie prévue à l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est délivré, pour une durée indéterminée, par le ministre chargé de la Santé, après avis d’une Commission nationale d’agrément. La Commission nationale d’agrément comprend huit membres. Par ailleurs, le diplôme permettant d’user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés aux personnes qui ont suivi l’enseignement préparatoire d’une durée minimale de 3 520 heures au diplôme et validé la totalité des unités d’enseignement, après décision d’un jury final prise sur la base du dossier de l’étudiant.

Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 paru au JO n° 0072 du 26 mars 2014.