Sages-femmes - Infirmiers - Insuffisance professionnelle - Suspension temporaire

Ce texte nouveau crée une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels.

Par ailleurs, le décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’Ordre et en cours d’exercice.

Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Pour les sages-femmes, le rapport présenté à la commission compétente est établi par trois sages-femmes désignées comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les sages-femmes enseignantes ou les directrices d’école de sages-femmes.

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 paru au JO n° 0123 du 28 mai 2014.