À l’occasion de sa revalorisation annuelle, le plafond de ressources annuel pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé au profit des bénéficiaires de la CMU, de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS) et de l’Aide médicale d’État (AME) sera dorénavant fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014. En application de l’article L 251-1 du Code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’AME. Enfin, en application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’acquisition d’une ACS est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 paru au JO n° 0157 du 9 juillet 2014.
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