Personnes âgées dépendantes – Hébergement

Ce texte précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l’Agence régionale de santé en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé. Le rôle du directeur général de l’Agence régionale de santé en sort renforcé.

Décret n° 2014-652 du 20 juin 2014 paru au JO n° 0143 du 22 juin 2014.