Objectif Soins n° 229 du 01/10/2014
La composition du collège des financeurs chargé d’émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière est précisée par le présent texte. Le collège comprend le directeur de la Sécurité sociale ou son représentant, le directeur général de l’offre de soins ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de l’Union nationale des caisses de l’Assurance maladie ou son représentant. Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 paru au JO n° 0192 du 21 août 2014.
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