Praticiens hospitaliers – Mayotte – Indemnité

Ce nouveau texte instaure une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte et qu’ils s’engagent à y exercer pendant une durée minimale de quatre années consécutives. Il détermine les montants applicables et les modalités de versement. Cette mesure doit permettre d’améliorer l’attractivité des postes de personnels médicaux permanents au centre hospitalier de Mayotte, compte tenu de la situation démographique médicale et de l’offre de soins.

Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 paru au JO n° 0209 du 10 septembre 2014.