Sage-femme - Étudiants - Exercice de la profession - Objectif Soins & Management n° 231 du 01/12/2014 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 231 du 01/12/2014

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Les étudiants sages-femmes vont pouvoir obtenir la délivrance d’autorisations d’exercice de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires à la condition d’être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et d’avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme.

Il est précisé que le conseil départemental de l’Ordre ne peut délivrer l’autorisation que si l’étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession.

Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 paru au JO n° 0219 du 21 septembre 2014.