Assurance complémentaire – Contrats – Avantages fiscaux et sociaux
Droit
Textes législatifs
Ce texte définit le nouveau “cahier des charges” que doivent respecter les contrats dits “responsables” en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 paru au JO n° 0267 du 19 novembre 2014 page 19399.
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