Pour mémoire, la loi du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens en décidant que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait acceptation. Néanmoins, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Les décrets rapportés précisent la liste des procédures relevant du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. À la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe “le silence vaut acceptation”.
Décrets n° 2014-1286, n° 2014-1287 et n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 parus au JO n° 0254 du 1 novembre 2014 pages 18384 et suivantes.
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