Ces nouvelles dispositions ont pour objet la définition des modalités de la mise en œuvre généralisée de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale.
Il précise que la facturation individuelle prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d’adresser directement à l’Assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’Assurance maladie obligatoire. À cet égard, l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a instauré une démarche d’expérimentation de ce processus de facturation. Le présent décret détermine les modalités de généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale à la suite de l’expérimentation. Il définit également les modalités de traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre de cette facturation.
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 paru au JO n° 0002 du 3 janvier 2015.