Ce nouveau texte intéresse les pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur ainsi que les internes en pharmacie effectuant des remplacements au sein de ces pharmacies.
Il réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées de pharmacie la possibilité d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur. À titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d’un exercice minimal au sein d’une pharmacie à usage intérieur. Il précise également les modalités d’accès applicables aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse.
Enfin, le présent décret définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur.
Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 paru au JO n° 0007 du 9 janvier 2015.